Tribunal de police

Tribunal de policeTout comme le Tribunal Correctionnel au Tribunal de Grande Instance, le Tribunal de Police est la juridiction pénale du tribunal d’instance qui est une juridiction d’attribution, ou encore d’exception. C’est à ce tribunal que revient le jugement des contraventions.

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Les compétences du Tribunal de Police

C’est le Tribunal de Police qui hérite du jugement des infractions pénales de moindre gravité comme le tapage nocturne ou encore coups et blessures légères sur autrui, ainsi que les contraventions dites de « presses » que sont la classe 1 et 4, comme la diffamation, ou les injures non publiques. Par ailleurs, les compétences de cette juridiction s’étendent également aux contraventions de classes 5, qui sont les infractions les plus graves prises en charge par le Tribunal de Police, puisque celles-ci sont passibles d’une amende qui peut avoisiner les 1500 euros, sinon de 3000 euros pour les récidivistes. Parmi les contraventions de cinquième classe est la violence volontaire à l’origine d’une ITT inférieure à 8 jours. Par ailleurs, selon la gravité de l’effraction, l’amende peut-être également accompagnée de peines restrictives, ainsi que privatives comme la suspension du permis de conduire, la confiscation d’un véhicule, ou l’interdiction d’exercer une profession, par exemple. À noter que le Tribunal de Police n’est pas habilité à prononcer des peines d’emprisonnement contrairement aux renvois en correctionnel. Et pour les contraventions des autres classes, c’est le Tribunal de Proximité qui statue sur ces infractions. Rappelons d’ailleurs qu’à l’application de la loi du mercredi 26 décembre 2012, les juridictions de proximités n’existeront plus à partir de janvier 2015.

Fonctionnement et assignation à comparaitre

Partageant les locaux du Tribunal d’Instance, le Tribunal de Police est présidé par magistrat qui statue à juge unique sur les affaires. D’ailleurs, c’est un juge appartenant à la juridiction d’exception qui est affecté au Tribunal de Police. Celui-ci est bien sûr assisté d’un greffier et le Ministère Publique est représenté par un commissaire de police en exercice de ses fonctions, d’un Procureur de République, ou encore d’un substitut. Sinon, pour ce qui est de la compétence territoriale d’un Tribunal de Police, celui-ci sera défini entre autres en fonction du lieu où a été commis ou constaté l’infraction. Il existe deux grands types de procédure dans le Tribunal de Police. D’un côté il y a la procédure simplifiée qui est exclusivement réservée au Procureur de la République et de l’autre côté la procédure ordinaire qui consiste à convoquer du prévenu devant le tribunal, par l’intermédiaire d’une assignation à comparaître. Au moment de l’audience, le contrevenant peut choisir de se faire assister par un avocat ou pas.