Tribunal de Grande Instance

Tribunal de grande instanceAlors qu’avant la réforme judiciaire entreprise par La Garde des Sceaux Rachida Dati en 2007, la France comptait 180 Tribunaux de Grande Instance, on n’en compte dorénavant plus que 158 répartis, dont 7 sur les Départements Outre-Mer, exceptés pour les collectivités d’Outre-Mer. En moyenne, il existe donc un TGI pour chaque département.

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Les compétences du Tribunal de Grande Instance

Tour à tour appelé Tribunal d’Arrondissement et Tribunal de Première Instance, le Tribunal de Grandes Instances ou TGI est rattaché aux juridictions de premier degré du droit commun civil. Ainsi, celui-ci est saisi lorsqu’il s’agit de conflits entre particuliers (personnes physiques ou morales), à la seule condition que le coût du litige dépasse les 10 000 euros. Parmi les affaires qui seront jugées par ce tribunal sont celles se portant sur le droit familial dont notamment le divorce, l’autorité parentale, la pension alimentaire, l’adoption et la filiation ou encore la succession. Toujours dans cette optique, le TGI intervient également dans la modification d’actes d’état civil, ou encore dans le changement de nom ou de nationalité. Par ailleurs, c’est au Tribunal de Grand Instance que sont aussi attribués les litiges se rapportant au droit immobilier, à la propriété intellectuelle et industrielle, ainsi que sur les droits des marques et des brevets d'invention.

Sinon, le TGI hérite également de toutes les affaires d’ordres civiles qui ne sont pas de la compétence des Conseils de Prud'hommes et du Tribunal d’Instance. Mais le Tribunal de Grandes Compétences peut également juger des affaires pénales concernant des personnes majeures. Celles-ci peuvent concernées de simples contraventions comme l’excès de vitesses, aux délits comme les coups et blessures, le vol, l’abus de confiance et l’escroquerie.

La composition du TGI

Chaque Tribunal de Grande Instance est subdivisé en chambres, selon les domaines de compétence et celles qui sont généralement rencontrés sont : la chambre droit de famille, la civile, ou encore la correctionnelle. A noter cependant que le nombre de chambres varie d’un tribunal à un autre, en fonction de l’envergure et de l’importance de la juridiction. Pour une meilleure illustration, prenons comme exemple le cas du Tribunal de Grande Instance de Paris qui demeure à ce jour la plus importante juridiction de la France. Ce TGI compte dans son ensemble 31 chambres pour ne citer que : la deuxième chambre Contrats en matière immobilière, la douzième chambre Escroqueries abus de confiance et faux, ou encore la vingtième chambre Service des affaires familiales. D'autres tribunaux y siègent donnant lieu à de nombreux jugements en tous genres comme dans le cas d'une assignation à comparaitre par le tribunal de police.

Toutefois, peu importe le nombre de chambres, un Tribunal de Grande Instance comptera un président, un vice-président, ainsi qu’un minimum de deux juges qui formeront les membres du siège, que l’on appellera d’ailleurs les magistrats assis. Parmi les magistrats de siège sont : le juge aux affaires familiales, le juge d’instruction, le juge d’instance, ou encore le juge de l’application des peines. Exerçant l’action publique, le Procureur de la République dépend directement du Ministère de la Justice et donc du Ministère Public ou encore du parquet. Ce magistrat débout sera assisté d’un substitut. Sinon parmi les acteurs rattachés au Parquet sont le greffier en chef et le greffier.