Tribunal correctionnel

Tribunal correctionnelSiégeant au Tribunal de Grande Instance, le Tribunal Correctionnel est une juridiction pénale qui a pour compétence le jugement des délits commis par des personnes majeures, veillant ainsi à la réparation des préjudices causés par le ou les prévenus.

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Les compétences du Tribunal Correctionnel

Alors que c’est le Tribunal de la Police Française qui statue sur les contraventions et la Cour d’Assise sur les contraventions, les délits sont quant à eux jugés par le Tribunal Correctionnel. L’on entend par délits toutes les infractions qui peuvent être sanctionnées de travaux d’intérêt général, de stage de citoyenneté, d’une amende, l’interdiction d’exercer une profession, le retrait de permis ou encore une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à dix ans. Parmi ces délits sont : les vols, les coups et blessures graves, les violences avec une Incapacité Temporaire totale supérieure à huit jours, l’escroquerie, les abus de confiance, les trafics de drogues et de stupéfiants, les infractions routières, le vandalisme, les abandons de famille… À noter cependant que cette juridiction pénale ne peut juger que les auteurs, les co-auteurs, ou encore les complices d’un délit, à la seule condition que ce sont des personnes majeures. Ainsi les infractions commises par les mineurs et par hauts fonctionnaires du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions, ne sont plus de la compétence du Tribunal Correctionnel.

Le fonctionnement de ces tribunaux

Cette juridiction pénale est généralement formée de trois magistrats que sont le président et deux accesseurs, ainsi que d’un greffier et d’un huissier d’audience. C’est généralement un tribunal collégial, puisque le jugement est donné après concertation des trois juges. Cependant, dans certains cas d’infractions au Code de la route, il se peut également que cette juridiction ne soit présidée que par un seul juge. C’est ce que l’on appelle communément tribunal à juge unique. Le Ministère Public quant à lui est du ressort du Procureur de la République et de son substitut. Et lorsqu’il y a un délit, le Tribunal Correctionnel saisi est celui qui est rattaché au lieu de l’infraction, d’arrestation, ou encore au lieu de résidence du plaignant. Ainsi, lors d’une audience dans un Tribunal Correctionnel, la présence d’un avocat n’est pas obligatoire, mais sera laissée à l’appréciation du prévenu. Après réquisition du Procureur de la République, le président énonce le jugement. En cas de culpabilité du prévenu, prononce les sanctions correspondantes au délit et autrement le prévenu est relâché.