Separation de corps

Separation de corpsLa séparation de corps, tout comme la séparation de fait, ne met pas fin au mariage. Elle n’altère pas le lien conjugal. Comme le terme le laisse supposer, la séparation de corps ou de fait, permet aux époux de vivre séparément autant qu’ils le voudront. La séparation de fait doit être autorisée par le juge des affaires familiales. Le recours à un avocat est dans ce cas, obligatoire.

Besoin d'un avocat ?

Contactez-nous

Idées générales sur la séparation de corps ou de fait

Quand les époux ne sont pas prêts à divorcer ou quand leur communauté, en raison notamment de leur conviction religieuse, n’adhère pas au divorce, ils recourent à la séparation de fait. Quelques fois, pour des raisons économiques, les conjoints renoncent au divorce pour que celui qui ne dispose pas de ressources financières puisse encore jouir des privilèges financiers du mariage, par exemple. Ils doivent, ainsi, respecter certains devoirs résultants du mariage comme l’obligation de fidélité. L’adultère constitue donc un motif de divorce pour faute dans la séparation de corps. Par ailleurs, certaines prérogatives rattachées au mariage comme l’usage du nom du conjoint sont maintenues jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement. Ainsi, l’épouse peut continuer à utiliser le nom du mari. Tel est aussi le cas l’époux ayant uni son nom à celui de sa femme. Même si les époux sont autorisés à résider séparément, ils ne sont pas pour autant divorcés.

Procédure en vigueur pour la séparation de fait

La procédure identique à celle d'un couple qui veut divorcer, se déroule devant le juge des affaires familiales du Tribunal de grande instance. L’office d’avocat est donc obligatoire. La séparation de fait peut ainsi faire l’objet d’une procédure à l’amiable. Dans ce cas, elle est prononcée par consentement mutuel sur requête conjointe des deux époux. Celle-ci peut aussi être accordée soit pour faute, avec une procédure contentieuse, soit pour altération définitive du lien conjugal. Et, puisque le mariage tient juridiquement la route, les époux sont tenus à l’obligation de fidélité. Cependant, le régime matrimonial sera liquidé. Par ailleurs, si la séparation de fait a été accordée par consentement mutuel, le divorce est recevable uniquement sur demande conjointe. L’époux défendeur dans la procédure de divorce peut, à son tour, demander la séparation de fait. Et inversement, l’époux à l’encontre duquel est présentée une requête en séparation est dans la possibilité de formuler une demande reconventionnelle de divorce.

Rôle de l’avocat

Il vous est recommandé de vous adresser à un avocat spécialiste du droit de la famille. Il vous guidera dans le choix de la procédure. Il vous expliquera en détail les impacts que la séparation aura sur les enfants, le patrimoine ou encore les ressources personnelles du couple. Si vous disposez de faibles revenus, vous ne pourrez pas bénéficier de la commission d’office puisque cela n’existe pas en divorce. Mais, depuis le 1er janvier 2010, vous avez la possibilité de faire une demande d'aide juridictionnelle en déposant votre requête ainsi que les pièces justificatives auprès du Tribunal de Grande Instance de votre domicile. Selon le montant de votre revenu, l’État prendra ainsi en charge tout ou partie des frais de procédure, dont les honoraires de l’avocat. Si vous n’avez pas choisi votre avocat lors du dépôt de la demande, l’Ordre des Avocats vous en désignera un à titre d’aide juridictionnelle.