Retrait de permis

Retrait de permisDans le cas d'une infraction au Code de la route jugée grave, le retrait du permis du conducteur peut alors être décidé par un juge. Synonyme de confiscation définitive, cette sanction annule tout simplement le permis de conduire de l’individu concerné.

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Dans quel cas encourt-on une annulation judiciaire du permis de conduire ?

Puisque le retrait du permis entraîne des conséquences graves pour son titulaire, cette décision revient entièrement à un juge, sauf à exception près par le Préfet, dans le cas de raisons médicales. Ainsi, certaines violations graves au Code Pénal et au Code de la Route, sont automatiquement et immédiatement sanctionnées par un retrait définitif, avec une interdiction de repasser l’examen du permis pour une durée déterminée. Ce sont pour leur majorité les récidives dont notamment : la récidive de conduite en état d’ébriété ou sous l’effet de drogues, la récidive d’homicide involontaire, ou encore la récidive du refus de se soumettre aux vérifications de l'état d'alcoolémie. Face à ces infractions, un juge peut alors de plein droit prononcer l’annulation du permis, interdisant ainsi à la personne la conduite de tous types de véhicules motorisés, y compris les scooters et les voiturettes qui n’exigent pas la possession de permis. Attention cependant, car il convient de faire la distinction entre invalidation et retrait. En effet, on parle d’invalidation lorsqu’il y a une perte des douze points, tandis que l’annulation peut se faire, même si le conducteur dispose encore de ses points.

Quels sont les recours possibles dans le cas d’un retrait de permis ?

Lorsque l’on est sous la menace d’un retrait de permis définitif, la première chose à faire de tout de suite faire appel aux services d’un avocat, qui défendra le dossier du conducteur devant un tribunal correctionnel, lors des audiences fixées par le juge. Sinon selon la gravité de l’infraction, il se peut également que l’infraction soit jugée rapidement par une comparution immédiate. Cette procédure intervient généralement lorsqu’il y a eu grade à vue. Dans ce cas-là, rien ne vaut également l’assistance d’un avocat. Et si malgré tout, une annulation est tout de même décidée par un juge, il y a toujours la possibilité de faire appel, dans un délai de dix jours, à compter du jugement. Par ailleurs, une fois que le délai d’interdiction est passé, le conducteur pénalisé peut à nouveau prétende au permis, mais il devra alors repasser dans son intégralité les examens des codes, ainsi que ceux des conduites. Il se peut également que des examens médicaux, ainsi que des tests psychotechniques soient également exigés.