Procedure de divorce

Procedure de divorceUne fois la décision de divorcer prise, il vous faudrait penser aux démarches à suivre au risque de vous engager dans une procédure longue et coûteuse. Il est bon, cependant, de savoir que la procédure dans tous les cas de divorce est standardisée. D’ailleurs, l’assistance obligatoire d’un avocat vous aidera énormément dans tout le processus.

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Comment divorcer ?

Faites avant tout appel à un avocat spécialiste du droit de la famille. Le côté psychologique tient une place essentielle dans la procédure de divorce. Il est, donc, important que la communication passe bien entre vous votre avocat et qu’il soit à même de comprendre vos attentes. Votre avocat devra, ensuite, introduire la requête en divorce devant le Tribunal de grande instance. Il existe quatre cas d’ouverture de divorce. Le divorce par consentement mutuel suppose que les conjoints ont établi un accord sur les effets du divorce comme la pension alimentaire. Le divorce accepté signifie que les époux sont d’accord pour rompre le lien conjugal, mais n’arrive pas à s’accorder sur les conséquences du divorce. Si votre époux a gravement violé les obligations du mariage, vous pouvez divorcer pour faute. Le divorce pour altération définitive de la vie commune est conditionné par une séparation de corps depuis deux années au moins. Peu importe si l’autre partenaire s’y oppose.

Déroulement de la demande de divorce

Votre avocat déposera, d’abord, une requête en divorce auprès du Tribunal de grande instance. Les motifs du divorce n’y seront pas mentionnés. Les époux prennent habituellement un seul avocat quand ils divorcent par consentement mutuel. La requête conjointe portera la signature des avocats, ainsi que celles des époux. La demande mentionnera les renseignements administratifs des époux. Seront annexés à cette requête un projet de convention relatif aux conséquences du divorce ainsi qu’un acte de liquidation du régime matrimonial. L’avocat du conjoint demandeur en divorce accepté dépose une requête initiale auprès du greffe du Tribunal de Grade instance. Adressée au Juge des Affaires familiales, cette demande indique outre les informations administratives des époux les mesures provisoires proposées pour régir la situation des époux durant toute la procédure. Les mesures en cas d’urgence comme la demande de résidence séparée ou de préservation du patrimoine des époux y figureront également. La procédure en cas de divorce pour altération définitive de la vie commune ainsi que pour divorce pour faute est presque identique à celle du divorce accepté.

Le juge aux affaires familiales

Le juge joue un rôle essentiel dans la procédure de divorce une fois la requête introduite. Il protège tant les intérêts de chaque époux que des enfants. La première étape d’intervention du juge est l’audience de conciliation au cours de laquelle il encourage les parties au règlement à l’amiable de la procédure. Sinon, il rend une ordonnance de non-conciliation fixant les mesures provisoires applicables le long de la procédure. Dans un second temps, l’époux demandeur saisit le juge par assignation dans les trois mois du prononcé de cette ordonnance afin qu’il soit statué sur le divorce. À l’issue de la procédure, le juge, selon son intime conviction, prononcera ou non le divorce. Dans le cadre d’un divorce pour consentement mutuel et d’un divorce accepté, le juge s’assurera qu’aucun des conjoints n’a été forcé à divorcer. Dans le cas divorce pour consentement mutuel, il homologuera le projet de convention avant de l’accorder le jour même de la conciliation. Pour ce qui est du divorce accepté, le juge tranchera sur les mésententes entre les conjoints lors d’une prochaine audience.