Prestation compensatoire

Prestation compensatoireLe Code civil accorde à l’un des époux le droit de demander une prestation compensatoire à l’autre conjoint dans cadre soit d’un divorce à l’amiable soit d’un divorce pour faute. Si une somme d’argent est accordée jusqu’à l’issue de la procédure de divorce, ou lorsqu’il y a séparation de fait, il s’agit d’une pension alimentaire.

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Notions élémentaires

Le lexique des termes juridique définit la prestation compensatoire comme l’attribution d’une rente ou d’un capital destinée à supprimer la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux divorcés. Plus explicitement, la prestation compensatoire consiste en le versement d’une certaine somme d’argent au titre d’une rente ou d’un capital par l’un des ex-conjoints pour que l’autre puisse garder son niveau de vie d’avant le divorce. Le divorce peut mettre chacun des époux dans le besoin quand il affaiblit gravement les ressources de celui-ci. Dans ce cas, l’intéressé est habilité à solliciter auprès du Juge des affaires familiales une prestation en contrepartie de cette baisse de son niveau de vie. En matière de divorce pour faute, le conjoint aux griefs exclusifs duquel le divorce est prononcé est déchu de son droit à la prestation compensatoire sauf sous certaines conditions comme ne pas avoir violenté son époux. Puisque la demande doit être déposée au Tribunal de grande instance, la représentation d’avocat est obligatoire. Cette prestation, accordée au titre d’aliments, fait l’objet d’une déduction fiscale envers l’époux débiteur.

Montant de la prestation compensatoire

L’époux bénéficiaire de la prestation compensatoire est aussi dénommé créancier. Celui qui devra verser cette somme est le débiteur. Outre les besoins du créancier et les revenus du débiteur, le juge aux affaires familiales prend également en compte l’âge ainsi que les conditions de santé des conjoints, la durée du mariage ainsi que sacrifice professionnel accompli par chaque conjoint pour assurer par exemple l’éducation des enfants ou pour favoriser la position sociale de l’autre. Le juge évalue aussi le patrimoine des époux lors du divorce. Le montant de la somme due représente au maximum le tiers des ressources du débiteur. Cette prestation peut, par ailleurs, être exécutée par la remise de biens. En tout cas, le versement se fera soit en une seule fois soit en paiements étalés sur huit années au maximum. La prestation peut exceptionnellement être octroyée en rente viagère. Elle est susceptible de révision, de suspension et même de suppression. Son calcul tout comme le calcul de la pension alimentaire est contrôlé par l'avocat ou le juge. Au décès de l’époux redevable, la prestation compensatoire est soustraite de la succession du défunt. Si la succession ne couvre pas le montant, les héritiers ne seront personnellement pas tenus au paiement.