Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitudePour cause d’accident de travail, ou en raison tout simplement d’un problème de santé, il se peut qu’une entreprise doive se séparer d’un de ces salariés. C’est ce qui est communément appelé licenciement pour inaptitude.

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Le renvoi pour incapacité

Peu importe les raisons, un employé souffrant d’une maladie, ou d’un handicap ne peut pas faire l’objet d’un renvoi, à partir du moment où celui-ci accomplit parfaitement, ainsi qu’irréprochablement les tâches et les responsabilités qui lui sont confiées. Néanmoins, dans certains cas où les problèmes de santé de l’employé nuisent à sa performance et à sa productivité, l’entreprise alors peut envisager un renvoi pour inaptitude, mais seulement à la condition sine qua non qu’aucun reclassement n’est possible. En effet, après la confirmation de son incapacité par un médecin du travail, le salarié doit faire l’objet d’un reclassement. Plus précisément, l’entreprise est tenue de proposer un ou des postes à l’employé inapte, en tenant bien sûr compte de l’état de santé de celui-ci. Par ailleurs, ces nouvelles responsabilités seront si possibles de nature identique que celles assurées précédemment par le salarié. Et si besoin est, l’entreprise est également dans l’obligation d’emménager ou encore de restructurer l’espace de travail, pour que celui-ci s’adapte aux conditions physiques du salarié inapte. Ainsi, c’est seulement après avoir envisagé toutes les possibilités de reclassement que l’employeur peut envisager un licenciement pour inaptitude.

Le constat d'un licenciement pour inaptitude

Pour bien encadrer le licenciement pour inaptitude, le Code du Travail a mis en place des règles strictes pour veiller à ce que le salarié ne soit pas trop lésé dans ses droits. Mais c’est surtout aussi pour éviter des possibilités de licenciements abusifs, liés aux problèmes de santé, ou aux handicaps d’un employé. Ainsi, la première étape à suivre en cas d’inaptitude d’un travailleur est de le faire constater par un médecin de travail. Deux examens médicaux sont alors programmés qui selon l’article 4624-31, 3° du Code du travail doivent être espacés de quinze jours. C’est en se basant sur les résultats de ces examens que le médecin confirmera effectivement que l’employé est bel et bien inapte. Toutefois si lors d’un seul examen, le médecin estime que l’état de santé ou le handicap du salarié peut présenter des dangers pour celui-ci sur son lieu de travail, une deuxième auscultation ne sera pas nécessaire et l’employeur peut immédiatement enclenché la procédure de licenciement pour inaptitude. Enfin, ne surtout pas oublier que tous employés renvoyés pour cause d’inaptitude doivent percevoir des indemnités de licenciement et de préavis de l’entreprise. Pour faire valoir vos droits, n’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialiste du Droit du Travail pour vous accompagner dans cette procédure.