Droit public

Droit publicLe droit public est constitué par l’ensemble des normes de droit organisant l’État et ses démembrements désignés par personne publiques. Ces règles régissent également les relations entre les personnes publiques entre elles, ainsi que les rapports entre la puissance publique et les particuliers. Le tribunal administratif intervient pour trancher tout différend opposant ces entités.

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Quels sont les domaines du droit public ?

L’on oppose généralement le droit public au droit privé. Contrairement au droit commun lequel met en exergue l’intérêt d’un individu, le droit public dispose de son propre domaine: l’intérêt général. Pour défendre l’intérêt public, le droit public use de prérogatives liées à la puissance publique. Le droit public se compose de plusieurs branches. En premier lieu, le droit constitutionnel régit les pouvoirs de l’État. Vient ensuite le droit administratif et de l'Administration dont les règles sont applicables à l’Administration dans se gestion des services publics ainsi que dans ses relations avec les personnes privées. Le droit fiscal, quant à lui, sur les dispositions légales relatives aux impôts et taxes de toute nature. Les finances publiques servent de cadre légal quant à la gestion par l’État, des collectivités locales ou des organismes de sécurité sociale de leurs finances. Enfin, le droit international public règlemente les rapports entre les États et les organisations internationales.

Quels sont les rôles du tribunal administratif ?

La loi des 16 et 24 août 1970 instaure la séparation de l'ordre administratif avec l’ordre judiciaire en France. Désormais les juridictions ne peuvent plus interférer dans les affaires de l’Administration. Une grande partie de contentieux de l’administration relève ainsi des tribunaux administratifs. Le tribunal administratif connaît des contestations entre l’administration et les particuliers ainsi que les litiges de travail dans la fonction publique. Le droit administratif est la partie la plus importante du droit public. Au sens strict du terme, il correspond à l’ensemble des règles qui dérogent au droit commun et qui sont habituellement appliquées par les juridictions administratives. Le tribunal administratif peut être saisi suivant deux cas. Le recours pour excès de pouvoir. La demande concernera ainsi l’annulation d’une décision administrative faisant grief à l’intéressé, par exemple sur le refus de délivrer un permis de construire. Le recours de pleine juridiction quant à lui concerne, entre autres, les conflits de travail dans la fonction publique.