Droit immobilier

Droit immobilierLe droit immobilier rassemble toutes les dispositions légales tant de droit public que de droit privé portant sur un immeuble. On entend par immeuble les fonds de terre avec tout ce qui y est implanté sans oublier les biens mobiliers qui en permettent l’exploitation. Les droits relatifs à ceux-ci constituent également des immeubles.

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Champs d’application du droit immobilier

Le Code civil définit quels sont les biens pouvant être qualifiés d’immeubles. Il s’agit essentiellement de terrains et des constructions érigées dessus. Le droit immobilier touche à la fois au patrimoine immobilier des personnes privées qu’au patrimoine immobilier des personnes publiques. Son domaine d’application est tellement vaste : droit des hypothèques, droit des servitudes, droit de la mitoyenneté, droit des associations foncières et des associations syndicales. L’on peut ajouter le droit de construction qui régit notamment les réglementations sur les constructions et l’habitabilité ainsi que le patrimoine historique de l’État. Le droit de l’urbanisme, quant à lui, regroupe toutes les normes juridiques de droit public et administratif concernant l’aménagement du territoire. Le droit immobilier régit, par ailleurs, quelques professions spécialisées pour ne citer que les architectes, les notaires, les agents immobiliers ou encore, les maîtres d’œuvre…

Le domaine privé de l’État et des collectivités publiques

L’on parle ici de biens immobiliers. Le domaine privé de l’État et des collectivités publiques comprennent les biens immeubles lesquels sont exclus du domaine public. Le domaine privé de l’État obéit normalement au régime et à la règlementation du Droit privé. Il est en effet aliénable, c’est-à-dire qu’il peut être loué. Il peut faire l’objet d’un acte de disposition tels la vente et l’échange… à une personne privée. Le domaine privé de l’État et des collectivités publiques sont constitués d’immeubles bâtis affectés aux services juridiques publiques comme les bâtiments scolaires, les établissements administratifs, les équipements sanitaires… Les terrains nus qu’ils soient urbains, suburbains ou agricoles font aussi partie du domaine privé de l’État. Deux distinctions s’opèrent pour ce dernier : le domaine ordinaire dont la gestion est confiée au Ministère de l'Économie et des Finances ainsi que le domaine forestier administré par le Haut Commissariat aux Eaux et Forêts.