Droit fiscal

Droit fiscalLe droit fiscal fait partie intégrante du droit public. Celui-ci peut s’analyser comme le droit de l’impôt, le droit qui se rapporte à l’impôt et aux taxes de toute nature ainsi qu’à la fiscalité. Contrairement au droit budgétaire qui porte sur les dépenses de l’État, le droit fiscal défend les recettes de l’État telles les redevances.

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Le droit fiscal général

Bien que les collectivités décentralisées disposent d’une certaine indépendance quant à la fixation de leurs taux d’imposition locaux, l’État est nanti de cette prérogative lui permettant d’édicter des normes juridiques sur la nature ainsi que le recouvrement de différentes taxes. Le droit fiscal sert, ainsi, de cadre juridique aux conditions et à la participation des sujets de droit aux finances de l’État. Le droit fiscal général regroupe toutes les dispositions régissant l’imposition des activités des citoyens ainsi que des entreprises. Toute personne physique ou morale exerçant une activité est dans l’obligation de s’acquitter de ses impôts sous peine d'un redressement. La fiscalité des personnes correspond à l’impôt sur le revenu. La fiscalité des affaires porte sur les impositions des activités industrielles et commerciales telles la TVA. La fiscalité immobilière quant à elle intéresse l’imposition des transactions immobilières, dont la vente d’immeubles. Par ailleurs, l’imposition de la détention et de la transmission du patrimoine via succession, par exemple, sont régies par la fiscalité patrimoniale.

Les branches parallèles

Les branches parallèles du droit fiscal général tiennent grande une place non négligeable au sein de la fiscalité. Celles-ci sont constituées de quatre catégories. D’abord, la parafiscalité se compose de taxes et redevances obligatoires dont les recettes sont versées dans la caisse des personnes privées ou publiques autres que l’État et ses organismes aptes à recouvrer des impôts. Vient, ensuite, le droit pénal fiscal s'appuyant sur le Code pénal au moyen duquel l’Administration fiscale se sert contre l’évasion fiscale. Les fraudeurs encourent une double sanction : une sanction financière sous forme de pénalité. Ceux-ci peuvent également écoper d’une peine correctionnelle si des poursuites sont engagées. La fiscalité internationale intervient, d’une part, dans l’imposition des droits de mutation patrimoniale à titre gratuit et, d’autre part, dans l’imposition des personnes et des biens dès qu’un élément étranger entre en jeu dans l’opération de perception. En dernier lieu, l’écofiscalité qui se présente sous la forme d’écotaxes a pour finalité la protection du patrimoine naturel par le biais des systèmes de déduction ou de primes.