Droit des affaires

Droit des affairesÉtant une branche du droit privé, le droit des affaires regroupe toutes les dispositions légales touchant aux affaires des entreprises. Celui-ci sert de cadre juridique aux activités des commerçants et industriels dans l’exercice de leur profession. Sont également concernés par le droit des affaires tous les actes de commerce quand bien même ils sont l’œuvre de particuliers.

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Droit public et droit privé des affaires

Il existe des situations où l’Administration intervient dans le secteur économique comme celui des communications électroniques et du multimédia. L’on parle alors de droit public des affaires. Cette ingérence peut se présenter sous la forme d’une prise en charge, la conduite et le contrôle activités économiques, sans oublier l’intervention publique auprès des acteurs assurant ces activités. Le statut « public » n’emporte pas la soumission des éléments du droit public des affaires au droit public. Pour ce qui est du droit privé des affaires, il trouve essentiellement son application dans les contrats informatiques. Le droit de propriété intellectuelle ainsi que le droit des obligations sont aussi soumis sous le régime du droit privé des affaires. Il intervient aussi dans le marché de l’audiovisuelle à travers les opérations de placement de produits dans des films ou séries. L’intervention s’étend à la vente d’un espace publicitaire d’une chaîne de télévision.

 Sphère d’application du droit des affaires

Le champ d’application du droit des affaires est très étendu. Onze codes environ sont concernés par le droit des affaires. Le code des assurances réglemente le droit des assurances. Le code monétaire et financier régit le droit boursier. Le droit commercial comme le droit de la concurrence trouvent leur application dans le code du commerce. Le code de la propriété intellectuelle est régi par le droit de la propriété intellectuelle, industrielle et des marques. Les consommateurs sont protégés par le code de la consommation. Le Code Civil autant que le Code de Commerce ou le Droit des sociétés trouvent leur application dans le droit des entreprises et des sociétés. Il y a aussi le code monétaire et financier dans lequel le droit financier prend sa source. Le droit de l’informatique est né avec l’essor de l’informatique et de l’internet. Le Code Civil ainsi que le code des postes et des télécommunications électroniques lui servent de cadre juridique. Le droit des affaires trouve aussi sa source dans les lois et la jurisprudence.