Droit commercial

Droit commercialLes activités accomplies par des commerçants dans l’exercice de leur profession, tous les actes de commerce réalisés par des personnes même non commerçantes sont régis par le droit commercial. À l’exception du droit civil, habituellement désigné sous les termes de droit commun, le droit commercial s’applique à des milieux spéciaux et a donc institué sa propre discipline.

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Droit commercial et code du commerce

Le droit commercial, de par sa séparation avec le droit civil, s’est particulièrement développé pendant le Moyen Âge. À cette époque, le droit était essentiellement oral était élaboré par les négociants mêmes. Les lois étaient petit à petit consignées dans un écrit pendant l’époque moderne. Suivant l'article L. 121-1 du code du commerce : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Les « commerçants » désignent tant les sociétés que les particuliers. Le droit commercial définit par « actes de commerce » toutes les activités qui en raison de leur nature telle l’achat pour la revente, de leur forme comme la lettre de change ou encore en raison de la qualité de commerçant de leur auteur sont soumis au code du commerce. Toutefois, les secteurs agricole et artisanal, les professions libérales relèvent toujours du droit civil au niveau de la justice.

Le tribunal de commerce

La juridiction commerciale connaît en premier ressort des contestations nées à l’occasion d’un acte de commerce entre commerçants et non-commerçants. Ce tribunal statue sur les litiges entre commerçants dans l’exercice de leur profession. Les différends entre associés d’une société commerciale, les conflits concernant la vente d’un fonds de commerce, ou encore, les contentieux nés des règlements et de la liquidation judiciaire relèvent également de la compétence du tribunal de commerce. La juridiction commerciale, quand elle statue, est composée d’un président et d’au moins deux juges non professionnels. Ceux-ci sont choisis par des représentants des commerçants et des industriels pour un mandat de deux à trois ans. Le greffier du tribunal de commerce tient les plumitifs d’audience. Il délivre les copies exécutoires des décisions intervenues. Le registre de commerce et des sociétés sont aussi déposés au greffe auprès duquel les commerçants ont l’obligation de s’inscrire.