Divorce pour faute

Divorce pour fauteLa loi permet à l’un des époux de rompre le lien conjugal quand l’autre conjoint aura gravement manqué aux obligations découlant du mariage. L’on est alors en présence d’un divorce pour faute. C’est une procédure contentieuse. Comme dans la majeure partie des procédures de divorce, les parties sont tenues de se faire assister par leurs avocats respectifs qui seront indispensables aux parties pour expliquer comment divorcer et pour fixer le cadre du divorce .

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En quoi consiste la faute ?

La procédure en matière de divorce pour faute est généralement longue et douloureuse. Le divorce est accordé soit aux torts exclusifs de l’un des conjoints soit aux torts partagés. Mais, l’un des époux peut essayer de s’y opposer. Pour obtenir son divorce et bénéficier du maximum d’avantages, l’autre devra rapporter toutes les preuves justifiant la faute grave commise par celui-ci. Et, l’avocat du demandeur en divorce a souvent recourt aux moyens extrêmes. Les articles 212 à 215 du Code Civil définissent les droits et obligations du mariage. La violation de l’un de ces articles est sanctionnée par un divorce. La violence conjugale physique ou psychologique, l’adultère, l’abandon du domicile conjugal… sont constitutifs de fautes. Elles doivent être renouvelées ou d’une telle gravité qu’elles ont rendue intolérables le maintien de la vie commune. Le devoir de secours n’est plus considéré comme une faute depuis la réforme des procédures divorce du 26 mai 2004. Si la faute reprochée est la rupture de la vie commune, l’on parlera alors de divorce pour altération définitive du lien conjugal. La séparation de fait devra être de deux ans au moins. Dans ce cas, le conjoint défendeur n’aura plus la possibilité de s’y opposer.

Quelle est la procédure pour un divorce pour faute ?

La procédure est dite conflictuelle puisque chaque conjoint essayera de prouver la faute de l’autre par des témoignages, des lettres, des photographies… Cela est d'autant plus délicat dans le cas, par exemple, d'une femme cocue trompée par son conjoint, mari. L’avocat demandeur déposera auprès du Tribunal de Grande Instance sa requête. Les griefs ne seront plus indiqués dans la demande. Ils sont uniquement allégués après l’audience de conciliation. Le conjoint défendeur sera, d’abord, convoqué par le greffier du tribunal. Ensuite, le Juge aux Affaires Familiales entend, séparément, celui qui a introduit le divorce, puis son conjoint. Si la partie demanderesse confirme les termes de sa requête, le juge l’autorise à introduire l’instance en divorce. Celui-ci peut aussi ajourner la procédure pour une autre tentative de conciliation. Durant la procédure, le juge peut aussi prendre des mesures provisoires, dont la médiation familiale, la remise des objets et effets personnels, les possibilités de résidence… Dans les trois mois du prononcé de l’ordonnance de non-conciliation, le conjoint demandeur assigne l’autre époux en divorce. Ce dernier peut, à son tour, présenter une requête reconventionnelle. Le juge tranche sur les torts. Il ne prononcera pas le divorce s’il estime que la faute n’est pas fondée. Le jugement, en outre, l’attribution de la garde, le coût de la prestation compensatoire... Il est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification.