Divorce par consentement mutuel
L’on fait état de divorce par consentement mutuel quand les époux vont recourir à une procédure de divorce à l’amiable. Cette procédure simplifiée et plus rapide permet à chacun des époux de franchir le cap difficile et éprouvant du divorce. En plus, les conjoints peuvent se faire représenter par un seul avocat, ce qui diminuera sensiblement le coût de divorce.
La procédure à suivre dans le cas d'un divorce par consentement mutuel
Lorsque les époux se sont entendus sur les termes du divorce : garde des enfants, droit de visite et d’hébergement, date de prononciation du divorce, montant de la mensualité versée pour compenser des niveaux de vies très disparates …, le ou les avocats dressent une requête conjointe. Ils n’auront pas besoin de préciser les motifs de leur décision. Ils n’auront pas non plus à produire des témoignages. Cette requête commune signée par les parties avec le ou les avocats sera déposée auprès du Tribunal de Grande instance. Elle contiendra toutes les informations administratives des parties. Un accord sur la liquidation du régime matrimonial relative à la liste, au sort des biens à partager ainsi qu’un projet de convention portant sur les effets du divorce accompagnera aussi cette requête. Par la suite, le Juge aux Affaires familiales convoque les deux époux pour une audience de conciliation séparément, d’abord, puis ensemble. Si le juge établit que la volonté des parties de se séparer est réelle et libre et que leurs intérêts respectifs, ainsi que ceux des enfants sont préservés, il homologue le projet de convention et prononce le divorce. Il faudrait environ deux à trois mois entre le dépôt de la demande pour que le divorce soit effectif. Le jugement de divorce est en principe insusceptible d’appel, mais un pourvoi en cassation est possible dans les quinze jours du jugement.
Le choix du ou des avocats spécialisés en divorce à l'amiable
En matière de divorce, la représentation d’un avocat est toujours obligatoire. Dès qu’ils sont d’accord sur les principes du divorce et après s'être renseignés sur les différences avec une procédure de séparation sans divorcer, les conjoints prennent normalement un seul avocat. Cependant, il arrive qu’il y ait quelques points de mésentente sur le projet de convention ou sur la liquidation du régime matrimonial. Il vaudrait, dans ce cas, deux avocats pour défendre au mieux les intérêts de chaque partie. Il est conseillé de prendre un avocat spécialiste du droit de la famille. L’on prendra en compte aussi du montant de ses honoraires ainsi que de sa proximité géographique. En effet, si les procédures se passent en dehors de barreau de l’avocat choisi, ce dernier devra charger un autre confrère pour effectuer tous les actes de procédure. Prendre un avocat avec lequel on sent qu’on pourra établir un rapport de confidence est toujours préférable. Les honoraires de l’avocat varient selon les revenus de chacun, de la complexité de l’affaire, des frais supplémentaires s’il devait s’adjoindre des prestations d’un autre confrère. En tout cas, les principes de la collaboration seront encadrés par la signature d’une convention d’honoraires. Si les ressources sont insuffisantes, l’on est habilité à demander une demande d’aide juridictionnelle par le dépôt d’une requête auprès du Tribunal de Grande Instance de son domicile. Cette aise se présentera sous forme d’une aide financière.