Divorce

DivorceLe divorce signifie rupture du lien conjugal. Le juge aux affaires familiales statue sur les cas de divorce et prononce la rupture de ce lien par un jugement. Bien que les procédures aient été simplifiées, divorcer constitue souvent une épreuve compliquée et difficile. Les époux doivent normalement être représentés par des avocats.

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Divorcer : les différentes procédures

L’on peut choisir entre trois sortes de procédures. Il y a les divorces à l’amiable comme le divorce par consentement mutuel et le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Cela veut dire que les époux se sont accordés sur toutes les lignes : de la procédure à suivre jusqu’aux effets de la dissolution du mariage. Quand les époux ne trouvent pas d’accord, la procédure de divorce pour faute est engagée. C'est la procédure souvent engagée lorsqu'une femme s'aperçoit que son mari la trompe avec une maitresse ou que réciproquement, une femme trompe son mari avec un amant, ou encore lorsqu'une femme est battue par son mari et, cas plus rare, lorsque c'est l'inverse. Dans ce cas, l’un ou les époux doivent, à l’appui de leur requête, justifier d’une faute suffisamment grave à l’encontre de leur conjoint. La procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal est quant à elle très particulière. S’il y a rupture volontaire de la vie commune depuis deux années au moins, celle-ci permet de faire prononcer le divorce nonobstant l’opposition de l’autre époux et l’absence de grief.

Rôle de l'avocat

Dans la grande partie des procédures de divorce, l’instance se déroule devant le Tribunal de Grande Instance. Dans ce cas, les parties sont dans l’obligation de se faire assister par un ou des avocats. Chacun des époux aura ainsi la possibilité de défendre au mieux ses intérêts. Si les conjoints divorcent, les avocats signeront avec eux une convention d’honoraire. Cette convention fut instituée par l'article 14 de la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles. L’on peut difficilement estimer le prix d’un divorce, mais les personnes à faibles revenus ont la possibilité de solliciter une aide juridictionnelle. L’État prendra en charge une partie ou la totalité des honoraires, dont celles des avocats ainsi que des frais de justice.

Conséquences du divorce

Les impacts du divorce sur le patrimoine du couple sont importants. Les systèmes du partage des biens sont en fonction de l’union que les époux ont choisie. En, l’absence de contrat de mariage, ce sera sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Chacun reste propriétaire de ses biens propres comme ceux acquis avant le mariage ou ceux reçus en héritage. Les biens de la communauté comme les salaires seront partagés par moitié entre les époux. Pour ce qui est du régime de la séparation des biens, la communauté n’existe pas. Toute acquisition obtenue par les revenus propres d’un époux lui restera en propre. La situation juridique des enfants change aussi puisqu’ils n’habiteront plus sous le même toit. Viennent alors les questions d’attribution de garde, des droits de visites et d’hébergement, sans oublier les pensions alimentaires.