Controle fiscal

Controle fiscalLes personnes physiques autant que les personnes morales peuvent inopinément faire l’objet d’un contrôle fiscal par des représentants de l’Administration fiscale. La finalité de est de sanctionner et, éventuellement, de prévenir les fraudes fiscales en confrontant les déclarations fiscales des contribuables avec les données dont dispose le Trésor public.

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Raisons du contrôle fiscal

Les particuliers ainsi que les entreprises et les sociétés sont tenus de faire leurs déclarations fiscales tous les ans. Celles-ci se rapportent à la déclaration de TVA, la déclaration d’impôt sur les sociétés (IS), location meublée professionnelle (LMP), Location meublée non professionnelle (LMNP), l’impôt sur le revenu (IR), l’impôt sur la fortune (ISF), sans oublier la déclaration aux successions voulues et subies ainsi que les droits d’enregistrement. Seront plus exposés au contrôle fiscal les contribuables qui s’acquittent irrégulièrement de leurs impôts, ont fait des déclarations contradictoires pendant le recoupement, mènent « une vie de pacha ». L’Administration fiscale visera plus ceux qui ont fait l’objet d’un contrôle avec un mauvais dénouement, ont divulgué des renseignements essentiels lors d’un procès, déclarent des revenus aux écarts remarquablement élevés, font partie d’un secteur d’activité ou d’une profession contrôlés pour une année fixée par le Trésor public…

Procédure mise en place par le fisc

Le contrôle fiscal se déroule en quatre étapes. Dans un premier temps, le Trésor public opère des contrôles sur pièces dans ses locaux en recoupant les déclarations des contribuables avec les informations dont elle dispose. Les agents peuvent notamment demander une vérification de la comptabilité, des éclaircissements ou des justifications même auprès des tiers. Puis, entrent en jeu les pourparlers avec le contribuable. L’administration l’interroge sur les oublis, les erreurs ou les carences avant d’adresser à celui-ci une proposition de rectifications. Le contribuable dispose de soixante jours pour formuler ses observations. Le contrôle se termine dès la troisième étape si le Trésor est satisfait. Sinon, la saisine de la commission départementale des impôts est possible. L’administration statuera sur la suite à donner au vu de la décision de la commission. La dernière phase consiste en la saisine du TGI ou du tribunal administratif par le contribuable non satisfait de la troisième étape.

Conseils pratiques

Allez-vous subir un contrôle fiscal ? L’on vous recommande de bien vous préparer. Faites appel à un avocat spécialisé dans la fiscalité dans les meilleurs délais. Faites-vous assister par votre avocat-conseil dès le premier rendez-vous avec le Trésor public. Celui-ci vous guidera également le long de la procédure et son intervention lors du contrôle vous permettra, le cas échéant, de diminuer substantiellement les montants exigés par le Trésor public, le Fisc ou l'Administration fiscale. En cas de non-respect par l’administration de la procédure ainsi que des garanties attribuées à tous les contribuables, le contrôle pourrait être annulé. N’attendez pas au dernier moment pour préparer et examiner toutes les pièces dont les agents publics voudront vérifier : relevés de compte, factures, reçus… Statistiquement, les sociétés qui sont bien administrées et bien encadrées, les entreprises qui honorent leurs obligations fiscales sont contrôlées seulement tous les neuf ans.