Aide juridictionnelle

Aide juridictionnelleQuels que soient l’affaire et le litige, les frais de justice reviennent souvent chers. Malheureusement, certaines personnes à faibles revenus ne disposent pas des moyens financiers nécessaires pour honorer ces frais. L’aide juridictionnelle est une subvention accordée par l’État Français, pour permettre ainsi à chaque citoyen de défendre son cas devant le tribunal.

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Les personnes éligibles à l’aide juridictionnelle

En fonction de la situation du demandeur, les frais de justice lors d'un jugement dans tous les tribunaux français tels le tribunal de commerce, de police ou de correctionnel, peuvent être pris en charge, de manière partielle ou intégrale par l’aide juridictionnelle. Ces charges concernent généralement les honoraires d’avocats et d’huissier, ou encore les frais d’expertise et d’enquêtes. Comme l’aide juridictionnelle ne s’adresse exclusivement qu’aux personnes aux revenus modestes, de nombreuses conditions seront à remplir pour en bénéficier. Ainsi pour pouvoir prétendre à cette subvention, l’intéressé doit être de nationalité française, ou encore un ressortissant d’un des pays membre de l’Union Européenne. Les personnes d’origines étrangères aussi sont aussi concernées, à condition de justifier d’un titre de séjour de longue durée, mais surtout aussi régulières sur le territoire français. Néanmoins, l’aide juridictionnelle d’office à tous les étrangers qui sont partis civiles dans un procès, mineur, ou encore ceux placés en détention.

Les autres conditions d’obtention

En plus de la nationalité, l’aide juridictionnelle sera aussi attribuée en fonction des sources de revenus du demandeur. En effet, pour jouir l’aide juridictionnelle totale, les ressources mensuelles de la personne intéressée seront inférieures ou égales à 929 €, sinon de 1393 €, pour l’aide juridictionnelle partielle. Si vos revenus par mois dépassent ces plafonds, l’État Français ne donnera jamais suite à votre demande d’aide juridictionnelle. Par ailleurs, dans le cas où le demandeur a des personnes à charges, dont notamment parentes, conjointes et enfants. Ainsi, la majoration est de 167 € pour les deux premiers individus pris en charge et ce sera 106 € à partir de la troisième. L’on entend par ressources tous les rentrées d’argent du demandeur comme les salaires, les loyers perçus pour les bailleurs, les rentes pour les héritiers, les pensions alimentaires pour les divorcés et enfin les retraites pour ses seniors.

Les démarches pour faire une demande d'aide juridictionnelle

Pour faire une demande d’aide juridictionnelle, vous devez vous procurer « le formulaire Cerfa n°12467*01 d'aide juridictionnelle », que vous récupérerez au Tribunal de Grande Instance, rattaché à votre lieu de résidence. Autrement, vous vous également le recevoir par courrier ou par email, en adressant une demande officielle au TGI. Cependant, pour vous faciliter la vie, vous pouvez toujours télécharger gratuitement, ainsi que librement le formulaire sur le site du Service Public. Parmi les pièces obligatoires à fournir sont : la photocopie de la carte d’identité nationale, sinon du titre de séjour pour les étrangers, extrait d’acte de mariage ou de concubinage pour les personnes en couple, les actes de naissance des enfants, les justificatifs de revenus (salaire, pension…), l’adresse actuelle…Le formulaire d’aide juridictionnelle sera à déposer avec une déclaration de ressources au bureau d'aide juridictionnelle.